Objet
Les entreprises justifiant du statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) peuvent être exonérées des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales (sauf cotisation accident du travail).
Cette exonération s’applique aux cotisations patronales dues pour :
- les mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et développement
- les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la propriété industrielle
Modalités
L’entreprise doit répondre aux critères de la JEI et réaliser des projets de recherche et de développement.
Pour l’application de l’exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des salariés :
- les chercheurs, cadres dans l’entreprise, sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux.
- les techniciens sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs mentionnés ci-dessus
- les gestionnaires de projets de recherche et de développement, cadres dans l’entreprise, ont en charge l’organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects administratif, financier et technologique,
- les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,
L’exonération de cotisations patronales est limitée à moins de 250 des salariés affectés aux tâches et opérations de recherche. Sont pris en compte pour ce calcul les salariés employés dans la JEI, tous établissements confondus, dont le contrat de travail est en cours d’exécution ou suspendu au premier jour du mois civil.
Pour bénéficier à nouveau de l’exonération de cotisations, l’entreprise doit obtenir l’avis exprès ou tacite de l’administration fiscale.
Montants
L’exonération est applicable aux gains et rémunérations versés par les JEI créées avant le 31/12/2013, dans la double limite :
- d’une part, des cotisations dues pour les rémunérations mensuelles brutes inférieures à 4,5 fois le SMIC,
- et d’autre part, d’un plafond de cotisations, par année civile et par établissement employeur, égal à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
L’exonération de cotisations sociales pour les JEI et JEU est totale pendant les 3 premières années d’activité. Elle s’applique ensuite de manière dégressive :
- le taux d’exonération est de 75 % la 4ème année d’activité
- le taux d’exonération est de 50 % la 5ème année d’activité
- le taux d’exonération est de 30 % la 6ème année d’activité
- le taux d’exonération est de 10 % la 7ème année d’activité
Conseils pratiques
Si l’entreprise répond aux conditions définies par la loi, elle peut faire apparaître l’exonération sur le bordereau récapitulatif de cotisations.
Le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales au titre de la JEI ou de la JEU ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, ni avec une aide de l’Etat à l’emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires.
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